8. La secrétaire du comité tient un registre où sont inscrits dans l’ordre chronologique la date de chaque vérification ou enquête particulière, l’adresse où elle est effectuée, le nom de la sage-femme concernée et le nom de la personne qui a procédé à la vérification ou à l’enquête particulière.
Décision 2001-09-27, a. 8.